CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION - MENTIONS LÉGALES 

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

 

1.1 Définitions :

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent exclusivement, sans restriction ni réserve, aux ventes en ligne conclues entre la société BIP BIP APERO et les consommateurs et acheteurs non professionnels (« Clients ») désirant acquérir les produits qu’elle propose à la vente sur le site internet https://bipbipapero.fr (« les Produits ») et décrits à l’article 2.

 

1.2 Opposabilité :

Les CGV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, qui ne sauraient engager la responsabilité de la société BIP BIP APERO.

1.3 Validation :

Les Clients sont tenus de prendre connaissance des présentes CGV avant toute passation de commande.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment à l’adresse https://bipbipapero.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet https://bipbipapero.fr avant de passer commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Les informations relatives à l’ensemble des commandes sont stockées et archivées durant un délai de 10 ans et peuvent servir de preuve en cas de litige. Leur accès est garanti au Client à tout moment si celui-ci en fait la demande écrite.

1.4 Informations géographiques :

Les coordonnées de la société BIP BIP APERO sont les suivantes : Za de la negresse 4 rue chapelet 64200 Biarritz France SIREN 52328413100068. Les entreprises affiliées sont immatriculées indépendamment dans leur département d’exercice.

Les Produits présentés sur la wepApp https://bipbipapero.fr sont proposés à la vente dans les agglomérations des villes suivantes :

  • Bayonne sud, Anglet, Biarritz, Bassussarry, Arcangue, Bidart Nord. Les CGV applicables à la livraison sont disponibles à l’adresse suivante https://bipbipapero.fr

 

Les présentes CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

1.5 Modification

 

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications à tout moment, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel et dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

ARTICLE 2 – PRODUITS

 

2-1 Caractéristiques :

Les Produits font l’objet d’une fiche informative accessible en cliquant sur la photographie qui les représente ou leur nom, inscrit au dessous. Ces informations sont destinées, sans être exhaustives, à informer les Clients de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des Produits. Les illustrations ou photographies des Produits n’ont qu’une valeur indicative et n’ont pas de valeur contractuelle.

 

 

2-2 Disponibilité – Stocks

 

Les offres de Produits sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles par livreur. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, la société BIP BIP APERO, ou toute personne qu’elle aura mandatée pour le faire, en informe immédiatement le Client et peut lui proposer en substitution un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

 

ARTICLE 3 – TARIFS

 

2-2 Tarifs – Conditions de livraisons
 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet https://bipbipapero.fr, lors de l’enregistrement de la commande par la société BIP BIP APERO. Sur les fiches informatives, les prix sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises (TTC), hors frais de paiement et de livraison mentionnés lors du passage de la de la commande, facturés en supplément par les tiers vendeurs. Les frais de livraison dépendent de la zone de livraison choisie (selon disponibilité et sur point de rendez-vous) Sous réserve de Stock disponible. Les livreurs ne montent pas aux étages. 

Le montant total dû par le Client comprend tous les frais et est indiqué sur la page de confirmation de commande sur le site https://bipbipapero.fr. Il tient également compte du code promotionnel utilisé par le Client. Le prix de vente du Produit (ferme et non révisable) est celui en vigueur au jour de la commande, la société BIP BIP APERO se réservant le droit, de modifier les prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 4 – COMMANDE – CONTRAT

 

4-1 Commande

Le Client déclare avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits, notamment avoir l’âge légal, le cas échéant, pour acheter des boissons alcoolisées. La société se réserve le droit de refuser l’exécution d’une commande d’un Client se refusant à produire un document officiel d’identité justifiant qu’il dispose de la majorité. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande et en application de l’article 2.2.

Les commandes sont effectuées par le biais de la webApp accessible à l’adresse https://bipbipapero.fr et sur iOS et Android. Lors de sa commande le Client indique les informations nécessaires à la réalisation de sa livraison (adresse email, numéro de téléphone, prénom, nom, adresse de livraison). À ce moment il confirme commander depuis un domicile personnel pu d'un tiers enregistré justifiable et pour y consommer sur place.

La société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment :

  • s’il existe avec un client un litige relatif au paiement d’une commande antérieure,

  • si le Client est mineur,

  • si le Client est trop alcoolisé,

  • si le Client est violent,

  • s’il n’est pas à une adresse de domicile justifié (adresse sans lieux référencé par les GPS : une rue, voie ou impasse; sans précision).

 

 

4-2 Contrat

La confirmation de la commande par le Client constitue la formation d’un contrat entre le Client et la société BIP BIP APERO et entraîne l’acceptation des présentes CGV. L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT

 

5-1 Modalités

Le prix est payable comptant, dès la la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires uniquement (Visa, MasterCard, American Express et Pay-Pal). Il s’effectue immédiatement à la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL. Le processus de paiement sécurisé est assuré par Stripe, intermédiaire reconnu de paiement électronique. En outre, la société BIP BIP APERO se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

 

ARTICLE 6 – LIVRAISONS

 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit.

 

6-1 Lieu de livraison

Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet https://bipbipapero.fr.

6-2 Délai de livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et correspondent aux délais moyens de traitement et de livraison constatés (30 à 50 minutes). BIP BIP APERO ne prend pas la responsabilité des retards de tiers tel que : Uber Eat, Just Eat, ... par ex. Possibles prestataires. En cas de retard après estimation, BIP BIP APERO s'engage à contacter le Client pour le prévenir d'un retard de sa part.
 

 

6-3 Modalités de livraison
 

La livraison est effectuée par la remise directe du produit au Client. Si le Client n’est pas à l’adresse et à l’heure qu’il a indiquées lors de sa commande ou que le client annule la commande après la prise en charge du livreur, le livreur repartira avec le produit et remboursera le Produit commandé selon les modalités prévues à l’article 2.2, mais des pénalités d’annulation seront appliquées : 9 euros correspondants aux frais de livraison et à des frais de gestion. Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés en présence du livreur et, en cas d’avarie ou de manquants, de le signifier et d’accepter un bon, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir la société BIP BIP APERO. Si le Client ne se rend compte de l’avarie qu’après le passage du livreur, il ne pourra pas faire valoir droit à un remboursement ou une indemnisation quelconque.
 

 

6-4 Transfert de propriété – Transfert de risques
 

Le transfert de propriété des Produits de la société BIP BIP APERO au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de la société BIP BIP APERO. Le Client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

 

ARTICLE 7 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHÉS

 

Les Produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité :

  • le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre de la société BIP BIP APERO ; 
    - Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé. Toutefois, la société BIP BIP APERO peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Elle est alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client. Si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossibles ou n’interviennent pas dans le délai d’un mois suivant la réclamation du Client ou lui provoquent un inconvénient majeur, ce dernier pourra rendre le bien et se faire restituer le prix ou le garder et s’en faire rendre une partie du prix.
    - Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant sa délivrance. de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la société BIP BIP APERO, par écrit, et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage,…). Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Les potentiels remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par la société BIP BIP APERO du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

 

ARTICLE 8 – EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ BIP BIP APERO

 

La responsabilité de la société BIP BIP APERO ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non-conformité du produit à la législation du pays du Client auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays (en l’occurrence, la France),

  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.

 

ARTICLE 9 – INFORMATIQUE & LIBERTÉS – DONNÉES PERSONNELLES


Les données personnelles du Client sont collectées notamment pour permettre à la société BIP BIP APERO de traiter sa commande et établir une facture. À défaut de renseignement de la part du Client, la commande ne pourra pas être traitée. Elles peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la société BIP BIP APERO chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes mais ne sont pas transmises à des destinataires situés hors Union européenne. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://bipbipapero.fr respecte la réglementation sur la protection des données (RGPD). Le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles.

ARTICLE 10 – MÉDIATION

 

10-1 Réclamation préalable

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service clientèle de la société BIP BIP APERO par courrier électronique à bipbip.apero@yahoo.fr

 

10-2 Demande de médiation

 

En cas de réclamation non résolue amiablement, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à la société BIP BIP APERO à un médiateur, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Ce médiateur sera choisi par BIP BIP APERO et validé par le Client. Le médiateur devra être titulaire d’une maîtrise en droit et de 3 ans d’expérience professionnelle idoine. Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français et de facto, au droit communautaire dans toute sa plénitude. Tous les litiges auxquels les présentes CGV ou les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre la société BIP BIP APERO et le Client seront soumis aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.



ARTICLE 12 – L'APPLICATION / CONCOURS :

12-1 Conditions de participation
 

Cette application est ouverte à toute personne physique, âgée de 17 ans et plus, résidant en France métropolitaine, après acceptation des conditions de participation conformément à la loi informatique et liberté. Sont exclus de toutes participations aux concours possibles, les membres du personnel de la société BIP BIP APERO ainsi que les membres de leur famille et autres prestataires liés.

12-2 Dates des concours
 

Date de début et fin de concours informés sur https://bipbipapero.fr

12-3 - Modalités de participation
 

12-3.1) Conditions de dépôt de candidature
 

Afin que la participation soit validée par l’Organisateur, il y a deux étapes à respecter impérativement le Participant devra :

- Télécharger l'application " BIP BIP APERO"

- Créer son compte sur l'application "BIP BIP APERO"
 

12-3.2) Garanties et responsabilité sur la validité des candidatures

BIP BIP APERO se réserve le droit d’annuler, de mettre fin ou modifier cette opération si elle ne se déroule pas comme convenu : tout virus, bug, violation, intervention non autorisée, fraude, action d’un concurrent, problème technique ou autre cause hors du contrôle de BIP BIP APERO altère et affecte l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité, ou la conduite de BIP BIP APERO. De façon générale, les Participants garantissent les Organisateurs du présent concours contre tous recours, actions ou réclamations que pourraient former, à un titre quelconque, tous tiers, au titre de toutes les garanties et engagements pris. Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de l’Organisateur puisse être engagée. Toute déclaration mensongère d’un participant entraînera son exclusion du concours sans que la responsabilité de l’Organisateur puisse être engagée. Ainsi, la Société Organisatrice se réserve le droit sans réserves de modérer à posteriori et de ne pas valider, voir exclure, supprimer du concours, tout participant qui ne respecterait pas une des conditions du présent règlement.
 

12-3.3) Modalités de tirage au sort

 

10% des participants seront désignés gagnants par l'application et ce, de manière aléatoire.

 

 

12-3.4) Modalités d’attribution des lots

Une seule dotation pour une même personne physique. Le Gagnant sera alors invité à fournir ses coordonnées précises : nom, prénom, date de naissance, adresse, ville, code postal, pays, n° de téléphone, adresse email par email à : bipbip.apero@yahoo.fr

Si les informations communiquées par le participant sont incomplètes et/ou ne permettent pas de l’informer de son gain, il perdra la qualité de Gagnant et ne pourra effectuer aucune réclamation.

 

12-3.5) Données nominatives et personnelles

 

Les Joueurs autorisent par avance du seul fait de leur participation, que les Organisateurs utilisent librement à des fins publicitaires ou promotionnelles quel qu’en soit le support, toutes les informations nominatives communiquées pour le compte de ceux-ci et sur tous supports.

 

12-3.6) Responsabilités et droits

 

• Se réservent le droit de modifier, de proroger, d’écourter, de limiter les gains ou d’annuler ce jeu en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. En conséquence, leur responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

• Ne pourront être tenus responsables de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution du lot d’un Participant.

• Dégagent toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu. En outre, leur responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.

• Dégagent toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du Participant, à leur équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

• En aucun cas, les plateformes et markets proposant l'application au téléchargement ne pourraient être tenue responsable de quels problèmes que ce soit. Seule la responsabilité de l'organisateur "BIP BIP APERO" peut être engagée.

• Notez que Apple ne sponsorise pas ce jeu concours. Leur responsabilité ne peut pas intervenir dans la gestion de ce jeu, ni dans la gestion d'éventuels litiges.

 

12-3.7) Conditions d’exclusion

La participation à ces jeux implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement sans aucune réserve ni condition préalable du Participant, le non respect dudit règlement, entraînant l’exclusion du concours, la nullité pure et simple de sa participation et de l’attribution des lots.



12-3.8) Juridictions compétentes

Le présent règlement est soumis à la loi française. Les partis s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différent né de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents. Le Participant reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement, de l’accepter sans réserves et de s’y conformer.